Le montant des taxes perçues au titre du séjour des étrangers par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) vient d'être modifié.

Il est désormais porté à :
- 275 euros (au lieu de 220 euros) lorsqu'il s'agit de la délivrance du premier titre de séjour ;
- 70 euros (au lieu de 55 euros) lorsqu'il s'agit d'un renouvellement d'un titre l'autorisant à travailler (carte de séjour temporaire « salarié » par exemple), sachant que les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.

(Décrets 2007-320 et 2007-321 du 8 mars 2007, JO du 10)

Les conditions de la protection juridique des majeurs incapables, notamment quant aux transactions immobilières dans lesquelles ils sont parties, ont été réformées. Cette réforme n'entrera cependant en vigueur que le 1er janvier 2009.

(Loi 2007-308 du 5 mars 2007, JO du 7)

Une nouvelle mesure permet aux femmes d'aménager leur congé de maternité, en reportant une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Ainsi, la salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du médecin qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) d'une durée maximale de 3 semaines. Dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement est augmentée d'autant.

Lorsqu'une salariée ayant fait usage de ce droit se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période de congé prénatal dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont ajustées pour tenir compte de ces réformes.

(Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, JO du 6)

A compter du 1er juillet 2007, les employeurs de 1 à 19 salariés bénéficieront d'une formule de calcul de la réduction Fillon plus avantageuse, puisque le coefficient maximal applicable à la rémunération des salariés ouvrant droit à cette réduction de cotisations sera porté à 0,281 (contre 0,260 actuellement).

Un décret à paraître doit adapter la formule de calcul en ce sens.

Les groupements d'employeurs pourront également bénéficier de cette mesure, pour les cotisations dues sur les rémunérations des salariés exclusivement mis à la disposition de leurs membres, au cours d'un même mois. L'entreprise membre doit, bien entendu, disposer d'un effectif d'au plus 19 salariés.

(Loi 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6, art. 53-VII)

Un agriculteur souscrit un prêt auprès d'une banque assorti d'un contrat d'assurance de groupe pour garantir un certain nombre de risques. Peu après, il ne peut plus exercer son activité en raison d'une invalidité. Or il s'avère que ce risque n'était pas couvert par l'assurance. Il poursuit le banquier en responsabilité pour défaut d'information et les juges lui donnent gain de cause : le banquier, qui propose l'adhésion à une assurance pour garantir l'éxécution de tout ou partie des engagements de l'emprunteur en cas de survenance de divers risques, est tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; la remise d'une notice, par ailleurs requise, ne peut suffire à satisfaire à cette obligation.

(Cass. ass. plen. 2 mars 2007, n° 06-15267)

Les cotisations d’assurance chômage sont, depuis le 1er janvier 2007, revenus à 2,40% pour la part salariale et 4,00% pour la part patronale.

(circ.Unédic 2007-2 du 18 janvier 2007)