Conditions générales

Préambule

Mes-droits.com a une activité de vente de services en ligne, concernant la diffusion de renseignements en matière juridique et informations à caractère documentaire. Ces services prennent notamment la forme d'un droit d'accès étendu au site et aux informations qui y sont publiées par l'intermédiaire d'un navigateur internet courant en permettant les renseignements en ligne ou, par téléchargement de revues et articles sous forme électronique, de modèles de documents, proposés sous forme de fichier informatique au format bureautique, à compléter soi-même à l'aide d'un logiciel de bureautique courant. Les services, informations, publications, articles, modèles ou toute autre dénomination employée sur mes-droits.com seront dénommés ci-après "le service" ou "les services".
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre mes-droits.com et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l'adresse principale mes-droits.com
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des services. En choisissant d'acquérir des services, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Prise de commande

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.
Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par nous, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les modèles sont proposés en format Word et les formulaires en format PDF consultables en ligne et/ou hors ligne. Ces formats sont reconnus par la majorité des logiciels de bureautique courant du marché. Le client déclare expressément être capable de consulter ces formats de document ou faire son affaire de l'acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d'exploiter ces formats. Au besoin, le client pourra consulter les pages du site pour s'informer des exemples de logiciels recommandés par mes-droits.com.

Tarifs

Les tarifs proposés sur le site sont toutes taxes comprises.
Les achats sur le site s’effectuent par carte bancaire uniquement.

La livraison

La livraison des services commandés en ligne interviendra au plus tard dans un délai de trente jours calendaires, à dater du jour de commande, sauf délai spécifique propre à chaque type de service commandé. Toutefois la responsabilité de mes-droits.com ne saurait être engagée dans le cas où elle ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 30 jours. Si elle dépasse ce délai, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé. Mes-droits.com ne saurait être tenue responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet. De même, mes-droits.com ne saurait être tenue responsable de l'interruption de ses services lorsqu'elle est amenée à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci. Mes-droits.com n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le site.

Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j’accepte les conditions de vente » manifeste le consentement de l’acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque client clique sur l’icône « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Modifications

Mes-droits.com peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.

Limitations de responsabilité

Les documents mis en ligne sur ce site n'ont qu'une valeur informative.  
Les formulaires types à commander sur le site sont des modèles types et en tant que tel ils ne sont pas adaptés aux dispositions légales et jurisprudentielles propres à chaque cas d'espèce. Leur utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à chaque situation, de préférence par un professionnel du droit. La responsabilité de mes-droits.com ne saurait donc être engagée suite à un défaut d'adaptation de ces modèles aux besoins de l'espèce.
Nous nous efforçons de tenir toute les informations, textes, documents à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission en utilisant la rubrique du site "Nous contacter".
Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels nous avons établi des liens.
Le client reconnaît que :
- L'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de mes-droits.com ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
- Mes-droits.com ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes du client.

Sanction du retard de paiement

Tout acheteur sur le site sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.

La propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc.) sont la propriété pleine et entière de mes-droits.com . Mes-droits.com bénéficie également d'une protection en sa qualité de producteur pour les bases de données utilisées sur son site. Mes-droits.com concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de mes-droits.com, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express de mes-droits.com. Le non respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

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